Plat'ADS
L'adressage
Une obligation pour les communes depuis Juin 2024
L’adressage facilite grandement l’intervention des services de secours. Pour chaque adresse créée, une coordonnée GPS y est associée, ce qui permet de se rendre plus vite sur site.
L’adressage doit respecter les normes créées par la réglementation afin d’uniformiser et moderniser la gestion des adresses pour faciliter l’administration et améliorer les services aux citoyens.
Les textes
Loi 3DS du 21/02/2022 – art.169 – modifiant l’article L2121-30 du CGCT
Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration.
Les modalités d’applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Décret 2023-767 du 11/08/2023 créant l’article R2121-13 du CGCT (extrait)
Les communes mettent à disposition de la base adresse nationale les données de référence suivantes: la dénomination de l’ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits; la numérotation des maisons et autres constructions.
La prestation d’ADS COM Voirie et de son partenaire Pichjulellu
Nous vous accompagnons dans la démarche de création de votre adressage
- Constitution de A à Z du dossier complet de demande de subvention
- Accompagnement sur mesure pour déterminer la dénomination des voies et leur numérotation afin d’adapter la norme à la réalité du terrain
- Création sur l’outil “Mes Adresses” de l’intégralité des adresses au format BAL 1.4 sous la responsabilité de la commune
- Dénomination des voies et détermination des numéros grâce à une délibération et un arrêté municipal
- Installation de la signalétique des voies (optionnelle pour les numéros depuis la loi 3DS) avec une entreprise partenaire
- Conseil et accompagnement dans la communication des nouvelles adresses auprès des administrés
1500 € HT
la réalisation de l’adressage pour les communes ayant moins de 200 habitants
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Renseignez-vous
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