CGV

La société Groupe ADS COM et ses filiales, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 911 562 791, dont le siège social se situe 9, rue Louis XVI à Cherbourg (50100), exploite un site de prestations en ligne accessible à l’adresse www.ads-com.pro (ci-après le « Site ») proposant un outil permettant au client (ci-après le « Client ») d’externaliser les instructions des autorisations d’urbanisme (ci-après la ou les « Prestation(s) »).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation de services (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre les Clients et Groupe ADS COM relatives à l’utilisation du Site et aux Prestations fournies par celui-ci.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales éventuellement émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Toute consultation ou utilisation du Site et toute commande auprès du Groupe ADS COM et ses filiales passée sur le Site par le Client implique de la part de ce dernier l’acceptation des présentes Conditions Générales qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par Groupe ADS COM et ses filiales.

Groupe ADS COM se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment, en tout ou en partie. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

 

1. Accès au Site et création d’un compte

Le Client navigue librement sur le Site.

Pour accéder aux Prestations, il doit toutefois créer un compte directement sur le Site (ci-après l’« Espace Client »).

La création de ce compte s’effectue en cliquant sur l’onglet « connexion » dédié à cet effet sur le Site. Pour la création de ce compte, le Client doit préciser son prénom, son nom, son adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe. Après validation, le Client reçoit alors un e-mail lui confirmant la création de son compte.

Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Il est seul responsable de l’accès à son Espace Client grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, il s’engage à avertir immédiatement ADS COM.

 

2. Informations précontractuelles

Les détails et les caractéristiques des Prestations proposées par Groupe ADS COM et ses filiales sont consultables sur le Site.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, en sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres des Prestations qu’il souhaite commander.

Ainsi, sur la base des éléments mis à sa disposition, le Client est seul responsable de sa commande.

 

3. Obligations du client

Le Client s’engage à collaborer avec Groupe ADS COM et ses filiales pour la réalisation des Prestations et à lui fournir tous les documents, informations et moyens nécessaires lui permettant de réaliser correctement ses Prestations

 

4. Prix

Les prix des Prestations sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises ou hors taxes, et sont consultables directement sur le Site.

 

5. Résultat des Prestations

Lorsque les Prestations commandées sont réalisées, le Client est averti par Groupe ADS COM et ses filiales, par e-mail, de la mise à disposition des résultats desdites Prestations, ces derniers étant consultables sur l’Espace Client.

 

6. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation à compter de l’acceptation des présentes conditions.

Le droit de rétractation peut être exercé en informant Groupe ADS COM de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation ci-dessus visé est exercé, Groupe ADS COM procède au remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.

Par dérogation à ce qui précède, il est toutefois convenu que si, lors de la commande, le Client a formulé une demande expresse en vue de la réalisation des Prestations choisies avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu de payer à Groupe ADS COM un montant correspondant aux Prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total des Prestations convenues.

7. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, Groupe ADS COM et ses filiales est susceptible de collecter des données personnelles relatives au Client.

A ce titre, Groupe ADS COM et ses filiales s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits.

 

8. Confidentialité

Groupe ADS COM et ses filiales s’engage vis-à-vis du Client à prendre toutes précautions pour préserver la confidentialité de toutes informations et tous documents concernant ce dernier, de quelque nature qu’ils soient et dont elle aurait pu avoir connaissance au titre des Prestations.

 

9. Accès au Site et liens

Compte tenu des spécificités du réseau internet, Groupe ADS COM et ses filiales ne peut offrir aucune garantie de continuité de l’accès au Site, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens.

La responsabilité du Groupe ADS COM et ses filiales ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité d’accéder au Site, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux.

Groupe ADS COM se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le Client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le Site, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

En conséquence, il appartient au Client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens.

 

10. Force majeure

La responsabilité de la société Groupe ADS COM et ses filiales ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11. Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du Site pour un usage autre que privé, est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le Site, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

12. Stipulations diverses

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.