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Les chemins ruraux
>> L’article L.161-6-1du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi du 21 février 2021, loi dite 3DS, précise que «… le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins.
La suspension produit ses effets jusqu’à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat… »
>> En application de cette disposition, le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 détaille les modalités applicables à cette enquête publique.
>> L’arrêté du 16 février 2023 précise quant à lui le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux
Nous pouvons vous aider à mettre tout cela en place
- Délibération de la commune validant la demande de recensement
- Réalisation du recensement sur place
- Mise en place du processus d’enquête publique
- Préparation du dossier d’enquête publique
- Organisation de l’enquête publique
- Décision finale de la commune
Un recensement des chemins ruraux et une validation de la propriété communale par le biais d’une enquête publique donnent à la commune la parfaite maîtrise de l’ensemble de sa voirie communale. Cela lui permettra également de décider facilement le classement de certains chemins ruraux en voie communale si l’usage le justifie à l’avenir.